Règlez correctement les remboursements de frais de l’entreprise
L'employeur est tenu de rembourser les frais professionels engagés par les employés qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur travail. Le règlement des remboursements de frais s’applique à l’ensemble du personnel exerçant une activité pour le compte de la société et sont réputées frais au sens du présent règlement les dépenses qu'engage un membre du personnel dans l’intérêt de son employeur.
Il est toujours recommandé de régler par écrit les classes de confort dans lesquelles les voyages en train, les vols ou les chambres d'hôtel ou les repas doivent être réservés, afin d'éviter les litiges ultérieurs. Le règlement des frais doit être reconnu par les autorités fiscales du canton du siège principal de l'entreprise pour être valable pour la déclaration d'impôts privée.
Vos avantages
- Vous savez comment rédiger un règlement des frais clair et complet.
- Vous réglez ainsi de manière sûre la catégorie d'hôtel ou la classe de voyage qui peut être réservée.
- Vous évitez les discussions et les litiges inutiles dès le départ.
