Acquerrez notre contrat de prêt de consommation en un instant
Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, charge à ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 - 318 CO). Un tel contrat doit notamment être distingué du crédit à la consommation, soit le contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire (cf. la Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1)).
Vos avantages
- Vous gagnez du temps avec un modèle prêt à l’emploi.
- Vous détenez un modèle 100% conforme au droit suisse.
- Vous n’oubliez aucun élément important lors de la conclusion du contrat.
- Les deux parties sont rassurées par la qualité professionnelle de notre exemple.
