Téléchargement package Demande d'information

Comment répondre de manière sûre et efficace aux demandes d'information

Le droit d'accès est l'un des droits les plus importants dans le domaine de la protection des données; ce droit est réglé en détail aussi bien dans la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD, art. 25 et suivants) que dans le RGPD (art. 15). Etant donné qu’il sert souvent de base aux demandes de rectification et de destruction, le traitement des demandes d'information doit être effectué avec le plus grand soin.

Grâce à ce téléchargement package, vous disposez d'un texte explicatif sur les principaux points du droit d'accès selon la nouvelle législation sur la protection des données ainsi que de deux modèles pour la rédaction d'une demande d'information selon la nLPD et le RGPD.

Remarque: ces modèles se basent sur la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Vos avantages

• Vous connaissez les bases juridiques du droit d'accès selon la nouvelle loi sur la protection des données.
• Vous savez quels sont les points que doit contenir une demande d'information et à quoi vous devez faire attention lorsque vous répondez à une demande d'information.
  
• Vous utilisez des modèles vérifiés par des experts et garantis juridiquement sûrs.
• Vous gagnez du temps et réduisez la charge administrative lors de la réponse à une demande d'information.