Comment mettre en œuvre la protection des données des travailleurs en toute sécurité juridique
Ces deux modèles, utilisables de suite, sont adaptés au traitement des données des petites et moyennes entreprises suisses dans le cadre du champ d'application de la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Ils peuvent être remis en tant que document écrit annexe au contrat de travail, de sorte que les obligations d'information concernant le traitement des données des collaborateurs soient respectées en toute sécurité juridique.
Remarque: ces modèles se basent sur la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Vos avantages
- Vous pouvez rapidement personnaliser les modèles grâce à leur format Word courant.
- Vous utilisez des modèles testés par des experts et garantis comme étant juridiquement sûrs.
- Vous gagnez un temps non négligeable lors de la rédaction de vos contrats et pouvez vous concentrer pleinement sur vos tâches.
- Vous mettez rapidement et facilement en place un traitement de données de petites et moyennes entreprises suisses.
Ce téléchargement contient deux modèles de documents juridiquement sûrs:
- Information destinée aux collaborateurs concernant la protection des données selon la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD)
- Information destinée aux collaborateurs concernant la protection des données selon la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD)
