Rédaction d’un contrat de mariage juridiquement sûr
Le mariage a des effets sur les finances des époux. En fonction du choix du régime matrimonial, ceux-ci établissent quels biens appartiennent à qui durant le mariage et comment les biens seront divisés en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage permet aux époux de modifier les dispositions légales par voie d'acte juridique. Il est ainsi possible de choisir un régime matrimonial différent de la participation aux acquêts et d'obtenir certaines modifications au sein des régimes matrimoniaux proposés.
Les contrats de mariage doivent être établis en la forme authentique et, dans certains cantons, la formulation est obligatoirement effectuée par un notaire.
Vos avantages
- Vous disposez de six variantes différentes de contrat de mariage.
- Vous choisissez le contrat de mariage en fonction du régime matrimonial que vous souhaitez, qu'il s'agisse de la participation aux acquêts, de la séparation de biens ou de la communauté de biens.
- Vous pouvez adapter tous les modèles rapidement et facilement, ce qui vous permet de gagner du temps.
Ce téléchargement package comprend les modèles suivants:
- Contrat de mariage (communauté universelle)
- Contrat de mariage (séparation de biens, changement de régime de la participation aux acquêts)
- Contrat de mariage (séparation des biens; avant conclusion du mariage)
- Contrat de mariage et pacte successoral
- Contrat de mariage (instauration d'une communauté universelle comptant un bien immobilier et attribution intégrale des biens communs)
- Contrat de mariage (instauration d'une communauté universelle sans bien immobilier et attribution de la moitié des biens communs)
