Modèle de partage successoral conçu par des avocats à télécharger et à personnaliser
Par la présente convention, les héritiers à une succession (conjoint survivant et descendants) ont pour objectif de se partager la totalité de la succession en question et de liquider la communauté héréditaire. Dans ce but, il convient d’estimer la succession (avec liquidation du régime matrimonial), de définir les prétentions successorales de chacune des parties et de conclure les conventions requises en matière de répartition du patrimoine. L’exécuteur testamentaire institué par une disposition pour cause de mort est alors chargé de procéder à l’exécution des conventions de partage.
Le contrat est conclu entre tous les héritiers de la communauté héréditaire ainsi que l’exécuteur testamentaire.
Vos avantages
- Vous partagez la totalité de la succession et liquidez la communauté héréditaire de manière sûre.
- Vous définissez de définir les prétentions successorales de chacune des parties.
- Vous concluez les conventions requises en matière de répartition du patrimoine
- Vous disposez d'un modèle de contrat immédiatement utilisable et facilement personnalisable.
