Modèle vérifié de contrat de succession en faveur du parent survivant
Le pacte successoral est un contrat par lequel le testateur s’engage, de son vivant, sur le partage de sa succession après sa mort, avec l’ensemble des parties contractantes. Il peut être en particulier convenu d’un renoncement à l’héritage à titre gratuit ou onéreux (pacte successoral négatif).
Par un pacte de renonciation à succession (pacte successoral négatif), un ou plusieurs héritiers renoncent à une fraction de leur part d’héritage, voire même à la part réservataire. La renonciation à la part réservataire est normalement liée à une perception anticipée d’une partie de l’héritage. Il n’est tout de même pas recommandé de renoncer à la part réservataire.
Attention: Le présent contrat doit revêtir la forme authentique.
Vos avantages
- Vous bénéficiez d'un contrat type prêt à l'emploi.
- Vous pouvez personnaliser le document rapidement et facilement.
- Vous gagnez du temps grâce à un modèle immédiatement utilisable.
