N’oubliez rien lors de l’inventaire des biens des époux
L'inventaire sert, d'une part, à établir la preuve qu'un bien particulier appartient aux biens du mari ou de sa femme. C'est le seul but de l'inventaire en cas de séparation de biens. D'autre part, il permet de prouver plus facilement qu'un bien particulier appartient à différentes catégories de biens dans le cadre du régime de la participation aux acquêts et de celui de la communauté de biens. L'inventaire peut donc être établi sous n'importe quel régime matrimonial et couvre en principe tous les biens des deux époux.
Vos avantages
- Vous faites un inventaire des biens que chacun possède.
- Vous disposez d’une preuve pour déterminer la propriété de certains biens des époux.
- Vous gagnez du temps, grâce à un modèle immédiatement personnalisable
