Clauses contractuelles spécifiques concernant une entreprise
Nous vous proposons ici un modèle de convention de divorce sous l'aspect de la possession commune d'une entreprise. Les clauses dites “clauses contractuelles pour une convention de divorce concernant une entreprise” insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de “continuer” par préférence et moyennant juste indemnisation, l'exploitation de la dite entreprise. Ainsi, pour permettre au bénéficiaire de cette clause de continuer à exercer son activité professionnelle, la clause lui assure une sécurité par l'intermédiaire de l'attribution préférentielle du fonds.
Important: en cas de transformation, de scission ou de fusion de sociétés, la Loi sur les fusions et les dispositions correspondantes du CO doivent être respectées. La transformation de l’entreprise doit être réglée indépendamment du divorce conformément à la procédure applicable.
Vos avantages
- Vous obtenez des variantes parmi lesquelles vous pouvez choisir les clauses adaptées à votre situation.
- Vous pouvez choisir entre des clauses selon le régime matrimonial
- Vous n'avez pas besoin de formuler vos propres clauses, mais vous pouvez facilement les insérer dans l'un de nos modèles de convention de divorce.
