Contrat de licence pour l'autorisation de production et de distribution
D'une manière générale, une licence est une autorisation de faire quelque chose qui serait autrement interdit ou illégal. Une licence est en principe accordée par l'auteur ou le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Par un contrat de licence, ils transfèrent tout ou partie de leurs droits à une autre personne ou à une entreprise.
L'objet d'un contrat de licence peut être un brevet, un modèle, une marque, un dessin, une œuvre littéraire ou artistique, etc. Ce modèle de contrat régit aussi bien la licence de fabrication que la licence de distribution et permet également l'octroi de sous-licences.
Vos avantages
- Vous réglez ainsi par contrat la transmission du savoir-faire et la garantie de la protection du brevet.
- Vous accordez au preneur de licence la licence de fabrication et de commercialisation.
- Vous définissez les redevances et les autres obligations liées à la licence.
- Vous bénéficiez d'un modèle de contrat de licence directement utilisable.
