La façon de rédiger un contrat d'apport en nature juridiquement sûr
Le contrat d'apport en nature doit être écrit. Il doit décrire les différents biens apportés, la valeur de reprise et l'attribution des parts sociales ainsi que constater que la société nouvellement créée pourra disposer immédiatement des biens apportés après son inscription au registre du commerce. Profitez de ce modèle de contrat d'apport en nature complet, juridiquement sûr et prêt à l'emploi!
Vos avantages
- Vous déterminez en toute sécurité juridique le bilan et le prix de reprise de l'entreprise.
- En signant le contrat, vous obtenez le pouvoir irrévocable de disposer effectivement et juridiquement de tous les actifs transférés.
- Vous gagnez du temps grâce à un modèle prêt à l'emploi.
