L'assemblée générale peut décider un changement partiel ou général des statuts
Toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration sur le changement des statuts d'une société doit faire l'objet d'un acte authentique et elle doit être inscrite au registre du commerce. La procédure d'instrumentation officielle de cette décision dépend du droit cantonal correspondant.
Vous trouverez ici un modèle pratique d'un acte officiel - révision des statuts sous forme générale.
Vos avantages
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