Modèle d'acte de constitution à télécharger immédiatement
Ce modèle d'acte juridiquement sûr et immédiatement utilisable sert à la constitution par apport en nature d'une société anonyme dans laquelle des participations sont apportées.
Vos avantages
- Vous avez le choix entre différentes variantes et pouvez ainsi adapter le modèle à votre guise.
- Vous disposez d'un modèle de contrat immédiatement utilisable et facilement personnalisable.
- Vous êtes informé des aspects importants grâce aux commentaires de notre expert juridique.
- Vous bénéficiez d'un modèle déjà formaté pour l'acte authentique.
