Promesse de contracter en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien-fonds en un tournemain
Le précontrat est régi par l'art. 22 CO. Celui-ci permet de fonder l'obligation de conclure un contrat futur. Un tel précontrat est souvent conclu lors de l'achat d'un terrain, mais il n'est valable que s'il est établi en la forme authentique. Profitez de ce modèle et rédigez en toute sécurité juridique une promesse de contracter pour la conclusion d'un contrat de vente d'un bien-fonds.
Vos avantages
- Vous disposez d'un modèle de contrat complet et immédiatement applicable, que vous pouvez adapter rapidement et facilement.
- Vous convenez de toutes les dispositions contractuelles nécessaires
- Vous fixez par écrit le prix d'achat, l'acompte ainsi que les frais d'authentification et de registre foncier.
- Vous réglez de manière sûre des éléments tels que les avantages et les risques ainsi que l'inscription au registre foncier.
- Vous êtes sûr(e) de n'oublier aucun point important.
