Simplifiez votre travail de rédaction avec notre bail à ferme portant sur un restaurant
Le bail à ferme portant sur un établissement de restauration n’est soumis à aucune règle de forme. Pour des raisons de preuve, un contrat écrit est toutefois toujours recommandé. Le bail à ferme peut aussi être conclu par actes concluants, p.ex. lorsqu’un bail à ferme à durée déterminée est reconduit tacitement.
Vos avantages
- Vous rassurez les signataires avec notre modèle établi par des professionnels.
- Vous économisez votre temps avec un exemple utilisable de suite.
- Vous n’oubliez aucun point important.
- Vous disposez d’un bail conforme au droit suisse.
